Décret tertiaire, les bâtiments font leur rénovation énergétique.
Les bâtiments représentent 40 % de l’énergie consommée en France. Ils émettent aussi 25 % des gaz à effet de serre du pays. Le décret tertiaire, appuyé par le décret BACS, veut pousser les bâtiments tertiaires à accélérer leur transition énergétique en optimisant leur performance énergétique. C’est l’application de l’article 175 de la loi ÉLAN pour la réduction de la consommation énergétique et des émissions dans le BTP. Il concerne les bâtiments tertiaires du privé et du public de minimum 1000 m2.
Genèse du décret tertiaire : loi Grenelle et loi Élan
En 2010, la loi Grenelle pose les premières bases législatives pour la rénovation des bâtiments. Un décret sortira en 2017, mais sera annulé, car les délais jugés trop court. Viendra ensuite la loi Élan qui pose les fondements des objectifs de durabilité des bâtiments du tertiaire. Cette loi impose des normes en termes de performances énergétiques à atteindre dans la construction et la rénovation. Le décret tertiaire sort dans le journal officiel en juillet 2019 et décrit les modalités d’application de l’article 175 de la loi Élan. Le décret s’accompagne de nombreux arrêtés qui contribuent à définir les échéances pour faire émerger un parc de bâtiments durables et écologiques dans le tertiaire.
Un décret tertiaire plus large que celui prévu en 2017 :
À la base le décret de 2017 concerne les bâtiments du tertiaire de plus de 2000 m2. Le décret tertiaire touche plus de monde en touchant les bâtiments de 1000 m2 et plus. Ce sont 800 millions des 960 millions m2 du tertiaire qui sont concernés.
En plus du décret tertiaire, le décret BACS impose aux mêmes bâtiments le recours à la gestion technique du bâtiment ou GTB. Cette obligation supplémentaire permettra aux bâtiments de respecter les objectifs du décret tertiaire. L’enjeu est de massifier la maîtrise de l’énergie.
Pourquoi le décret tertiaire ?
Avant le décret tertiaire les enjeux de performances énergétiques et de respect de l’environnement ne concernent que les bâtiments neufs. Le décret va donc poser les jalons pour améliorer les bâtiments existants à rénover. Le décret vise à accélérer la rénovation et la création de bâtiments durables dans le parc tertiaire français du privé et public. Avec ce décret, le gouvernement désire accélérer la croissance verte du pays.
Objectif décret tertiaire 2021
Le décret pose des objectifs et des échéances claire pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Ces objectifs s’inscrivent dans le développement durable des bâtiments du tertiaire en ciblant des économies d’énergie. Le décret fixe une obligation de résultats et deux objectifs sont à atteindre :
- La réduction de la consommation d’énergie en valeur relative avec des échéances décennales :
– 2030 : Diminution de 40 % de la consommation énergétique par rapport à l’année de référence.
– 2040 : Diminution de 50 % par rapport à l’année de référence.
– 2050 : Diminution de 60 %, toujours par rapport à l’année de référence.
- Un seuil de consommation maximale annuelle en valeur absolue en kWh/m²/an
– Ce seuil est fixé en valeur absolue par rapport au niveau de consommation énergétique des bâtiments neufs de même catégorie. Par exemple, un bâtiment de bureaux rénové de 1500 m2 devra atteindre le même seuil qu’un même bâtiment de bureaux neuf de 1500 m2. Les niveaux à atteindre seront fixé par arrêtés pour chaque échéance et pour chaque catégorie d’activité notamment pour les bâtiments neufs. L’arrêté »valeurs absolues » parus en 2021 détermine les niveaux d’exigence les bureaux, l’enseignement primaire et secondaire et la logistique du froid. L’objectif est fixé à 2030. Deux autres arrêtés pour les valeurs absolues devront paraitre pour le reste des catégories d’activité.
Quels sont les bâtiments du secteur tertiaire concernés par le décret ?
Le décret tertiaire s’applique pour tous bâtiments de 1000 m2 et plus des secteurs privé et public. Les locaux administratifs, d’enseignements, commerces, bureaux, établissements de santé, entrepôts logistiques, etc.. Devront donc suivre les objectifs du décret tertiaire. Sont en revanche exclus les bâtiments des lieux de culte, de construction provisoire et de défense ou de sécurité civile.
Il existe, toutefois, des modulations de ces objectifs pour les cas suivants :
– Cessation d’activité
– Contraintes architecturales
– Coûts disproportionnés
Dans les cas cités, une demande de modulation doit être faite. Le dossier technique de demande devra reprendre les usages énergétiques du bâtiment et les usages spécifiques de l’activité.
Entrer ses données énergétiques sur OPERAT de l’ADEME
OPERAT est une plateforme de collecte des données et de suivi mis en place par l’ADEME (Agence de la transition écologique). Les assujettis devront fournir les données de la consommation énergétique de leur bâtiment sur cette plateforme avant le 30 septembre 2022 (initialement prévu pour septembre 2021, mais un arrêté paru en été 2020 acte le report à 2022). Puis l’opération se répétera tous les ans.
Les informations à déclarer sur la plateforme OPERAT sont :
- Catégorie d’activité
- Surface
- Consommation annuelle par type d’énergie
- Année de référence et justificatif des consommations
- Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
- Modulations prévues
- Part de la consommation dédiée aux véhicules électriques ou hybrides
À partir des informations renseignées, la plateforme sera en mesure de fournir les consommations et émissions de gaz à effet de serre du bâtiment en prenant en compte les variations climatiques. Ces chiffres serviront de références pour comparer leurs performances énergétiques d’années en années et coller aux objectifs en valeur relative. La plateforme donnera une évaluation de conformité et fournira une attestation annuelle.
Les Sanctions en vigueur
Le cadre du décret prévoit des sanctions pour les propriétaires ou locataires qui ne respecteront pas le décret et ses échéances. Ces sanctions pécuniaires peuvent être contraignantes ou incitatives.
Les premières sanctions concerneront les retards pour les déclarations d’informations sur OPERAT. Les assujettis qui ne respecteront pas le délai de transmission des données recevront une mise en demeure leur laissant trois mois pour le faire. Leur nom sera aussi publié sur un site de l’État sur le principe de »name and shame » (dénonce et affiche).
Concernant le non-respect de mise en place d’actions pour atteindre les objectifs du décret, la sanction deviendra pécuniaire. De 1500 euros pour une personne physique à 7500 euros pour une personne morale. En plus de cette amende pécuniaire, les assujettis verront leur nom publié pour retard et non-respect de la loi.
Le décret prend le pari de la bonne volonté des personnes concernées, ce que déplore de nombreux défendeurs de la transition écologique.
Qui est concerné par l’application du décret tertiaire ?
Le décret s’applique aux bailleurs et aux locataires. Les obligations et objectifs du décret et le périmètre de responsabilité des deux parties doit être explicité dans le bail. L‘arrêté « méthode » explique que si le bail ne délimite pas la responsabilité des deux parties, alors celle-ci porte sur tous les acteurs. L’objectif du décret est d’arriver dans tous les cas de figure à une responsabilité est partagée. Les deux parties sont chargées de la transmission des informations énergétiques sur la plateforme OPERAT.
Des aides et subventions sont en place pour appuyer et favoriser le passage à l’acte. Les CEE ou C2E, certificats d’économies d’énergies, donnent accès à des primes pour le tertiaire pour l’adoption de solutions de gains d’efficacité énergétique. Les propriétaires et locataires du tertiaire peuvent trouver les financements les plus adaptés à leurs projets.
Les solutions de réduction des consommations énergétiques et des émissions du tertiaire.
Si ce décret pose les objectifs à atteindre, il laisse relativement libres les assujettis sur les moyens pour parvenir. Évidemment plusieurs moyens existent pour atteindre cette efficacité énergétique des bâtiments.
Tout d’abord il est possible d’agir sur l’amélioration énergétique. Des travaux sur l’isolation thermique, le remplacement de chaudière ou l’emploi de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, la ventilation, l’emploi d’énergie solaire et le recours à l’autoconsommation, etc… De nombreux moyens techniques dans le neuf ou la rénovation peuvent être mis en place pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Ensuite, il est crucial de mobiliser les occupants des espaces. Aménager un bâtiment doit s’accompagner de bonnes pratiques et de formation sur les enjeux du bâtiment durable. Les occupants peuvent être source de comportements énergivores facilement supprimables.
Enfin, le décret BACS rend obligatoire les systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici au 1er janvier 2025.
Ce décret mise sur la création d’un parc immobilier de smart building ou bâtiments intelligents pour optimiser le pilotage énergétique. Ce décret matérialise que la technologie peut apporter au bâtiment responsable de nombreux atouts pour atteindre la haute performance dans la consommation des bâtiments.
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